MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES

MX CONCEPT - EURL L'IDÉE MOTEUR

Version du 01/01/2026

11. FORCE MAJEURE

11.1 Exonération : L'EURL L'IDÉE MOTEUR n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grèves, conflits sociaux, pénuries de composants, blocages douaniers, catastrophes naturelles, épidémies, défaillances de fournisseurs ou de transporteurs, pannes informatiques, incendie, coupure d'énergie, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

11.2 Résiliation : Si l'empêchement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de vente en cours par lettre recommandée avec AR, sans indemnité de part et d'autre.

12. MÉDIATION ET LITIGES

12.1 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur particulier peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce en cas de litige non résolu :

Le Médiateur du Commerce Association pour la médiation des entreprises - AME CONSO 11 rue Jean Jaurès - 92800 Puteaux Site : www.mediationconso-ame.com E-mail : contact@mediationconso-ame.com

Le Médiateur peut être saisi deux mois après la première réclamation écrite au Vendeur et dans un délai maximum d'un an. Le Médiateur formulera une proposition dans un délai de 3 mois. Les deux parties restent libres de suivre ou non la proposition.

12.2 Plateforme européenne : Le client consommateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Compétence juridictionnelle :

• Pour les clients particuliers : Les règles de compétence légales du Code de procédure civile s'appliquent. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du consommateur, celui du lieu de livraison ou du lieu où le consommateur demeurait lors de la conclusion du contrat.
• Pour les clients professionnels : Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.

12.4 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.5 Preuve : Le client accepte que les communications électroniques, les enregistrements téléphoniques (avec consentement préalable) et les données informatiques du Vendeur constituent des preuves admissibles en cas de litige, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.